Article R2339-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2339-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29439 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29440 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29441 Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29442 Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29443 Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29444 Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33306 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33307 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant