NATINF 28536 Contravention de classe 5

Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.5
ART.2 §1,§4
ART.3, ANX.II, ANX.III REGLT.CE DU 16/12/2008.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28536 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1,§4, ART.3, ANX.II, ANX.III REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.