Article R237-1-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29161 | Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29162 | Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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