NATINF 34648 Délit

Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Textes de répression

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34648 correspond à l'infraction de « utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.