Article L163-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L163-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11027 Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit Délit —
NATINF 11028 Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive Délit —
NATINF 21843 Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 29109 Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres Délit —
NATINF 29547 Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 29553 Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 33286 Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale Délit —
NATINF 33287 Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale Délit —
NATINF 33288 Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans rendre public le montant de la remuneration recue par la plateforme en ligne en contrepartie de cette promotion - periode electorale Délit —
NATINF 33289 Non mise a disposition du public conforme du registre d'informations assurant la transparence de la promotion de contenu d'information liee a un debat d'interet general - periode electorale Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant