Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes
Peine encourue
Prévue par l’art. 421-6 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
30 ans — régime dérogatoire : acte de terrorisme.
Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes terroristes (art. 706-16) se prescrit par trente ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.421-6 AL.5, AL.1 1°, ART.421-2-1, ART.421-1 1° C.PENAL.
- Art. 421-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-2-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.421-6 AL.5, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. 421-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 421-6 du Code pénal
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Article 421-2-1 du Code pénal
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Article 421-1 du Code pénal
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme
7168DélitParticipation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
23002DélitParticipation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
30662DélitParticipation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou délit de guerre
12214DélitAssociation de malfaiteurs (délit puni de 10 ans)
Participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement10 ans · 150 000 € 20306CrimeParticipation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime contre l'humanité
réclusion à perpétuité 21212DélitParticipation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme
En résumé
Le code NATINF 29094 correspond à l’infraction de « terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.421-6 AL.5, AL.1 1°, ART.421-2-1, ART.421-1 1° C.PENAL et réprimé par ART.421-6 AL.5, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 421-6 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis