NATINF 21212
Délit
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 421-2-1 du Code pénal
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Le code NATINF 21212 correspond à l'infraction de « participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.421-2-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-5 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.