Article R1334-29-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1334-29-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29076 | Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29078 | Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29080 | Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29082 | Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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