Article R1337-3-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29070 Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29072 Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29074 Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29076 Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29078 Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29080 Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29082 Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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