Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche

Le code NATINF 29040 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011. et réprimé(e) par ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.