Article R226-11

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R226-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29040 Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29042 Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29043 Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29044 Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29046 Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29047 Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29048 Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29049 Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29050 Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29051 Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29052 Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29053 Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29054 Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R226-11 du Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant