Article R224-61

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R224-61 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29040 Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29042 Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29043 Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29044 Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29046 Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29047 Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29048 Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29049 Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29050 Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29051 Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29052 Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29053 Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29054 Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R224-61 du Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, à l'exclusion des moyens de transport de personnes ou de marchandises.

Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées " exigences d'écoconception ” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnementales.

Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant