NATINF 26796
Contravention de classe 5
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26796 correspond à l'infraction de « opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2146-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.