Article L2141-9 du code du travail

3 codes NATINF citent l'article L2141-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L2141-9
CodeInfractionNatureSanction
289Entrave à l'exercice du droit syndicalDélit1 an · 3 750 €
26865Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisationDélit3 ans · 45 000 €
26866Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisationDélit3 ans · 45 000 €

Texte de l'article

Art. L2141-9 du code du travail
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.

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