Article L2141-4 du code du travail
2 codes NATINF citent l'article L2141-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 289 | Entrave à l'exercice du droit syndical | Délit | 1 an · 3 750 € |
| 20100 | Recherche sur un embryon conçu in vitro sans consentement écrit | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L2141-4 du code du travail
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.