Article L522-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L522-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30670 | Non declaration des quantites annuelles d'un produit biocide mis sur le marche | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article L522-3 du Code de l'environnement
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.