NATINF 28876
Contravention de classe 5
Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28876 correspond à l'infraction de « non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-12 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.