Article R412-33 du code de la consommation

12 codes NATINF citent l'article R412-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-33
CodeInfractionNatureSanction
26385Utilisation du label écologique de l'UE pour un produit ou service non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26386Utilisation d'un label ou logo pouvant créer une confusion avec le label écologique de l'union européenneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28676Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention appellation d'origine protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28679Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention indication géographique protégée ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29086Atteinte à la protection d'une appellation d'origine enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29087Atteinte à la protection d'une indication géographique enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29088Atteinte à la protection d'une spécialité traditionnelle garantie enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29089Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée sans la mention spécialité traditionnelle garantie ou symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32787Commercialisation de produit agricole ou denrée alimentaire sous une appellation d'origine ou indication géographique protégée sans respect du cahier des chargesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34874Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une appellation d'origine protégée (AOP) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pasContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34875Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une indication géographique protégée (IGP) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pasContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34876Utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une spécialité traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denrée alimentaire n'en bénéficiant pasContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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