Article R412-33

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26385 Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26386 Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28676 Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28679 Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29086 Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29087 Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29088 Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29089 Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32787 Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34874 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34875 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34876 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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