Article R237-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28577 | Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 28578 | Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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