NATINF 28577
Contravention de classe 3
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28577 correspond à l'infraction de « exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009. et réprimé(e) par ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.