NATINF 23572
Contravention de classe 5
Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23572 correspond à l'infraction de « production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.