NATINF 22584 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22584 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.