NATINF 28328
Délit
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28328 correspond à l'infraction de « mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.