Article L663-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L663-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28328 | Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture | Délit | — |
| NATINF 28329 | Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture | Délit | — |
Texte de l'article
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