NATINF 28315
Contravention de classe 4
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28315 correspond à l'infraction de « utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.