NATINF 28331
Délit
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28331 correspond à l'infraction de « semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.671-14 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.