NATINF 28304
Contravention de classe 5
Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28304 correspond à l'infraction de « modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.312-1-1 §II C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.351-1 AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.