NATINF 4330
Délit
Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4330 correspond à l'infraction de « direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.571-8, ART.L.511-37 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.571-8 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.