NATINF 27399 Délit

Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.521-21 §I 3°
ART.L.521-17 C.ENVIR. ART.1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Textes de répression

ART.L.521-21 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27399 correspond à l'infraction de « fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 3°, ART.L.521-17 C.ENVIR. ART.1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.