NATINF 28251 Délit

Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.521-21 §I 10°
ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.4 §1, §3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Textes de répression

ART.L.521-21 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28251 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 10°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.4 §1, §3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.