NATINF 28231 Contravention de classe 5

Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-2-14 12°
ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.24
ART.2 A), ANX.VI, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.

Textes de répression

ART.R.521-2-14 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28231 correspond à l'infraction de « non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.24, ART.2 A), ANX.VI, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.