Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires

Le code NATINF 28397 correspond à l'infraction de « importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.4 §2, ART.13, ART.19, ART.2 A), ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.