NATINF 28142
Délit
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28142 correspond à l'infraction de « participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-18 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.