Article L256-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L256-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27980 Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche Délit —
NATINF 27981 Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27982 Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27983 Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27984 Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27985 Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27986 Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32887 Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un controle periodique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34271 Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant