Article D256-13
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D256-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27984 | Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27985 | Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27986 | Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34271 | Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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