NATINF 34388
Contravention de classe 5
Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34388 correspond à l'infraction de « reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.97, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016. et réprimé(e) par ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.