NATINF 27986 Contravention de classe 4

Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.256-32 §II 1° B)
ART.L.256-2 AL.1
ART.L.256-1 AL.1
ART.D.256-13 AL.5
ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Textes de répression

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27986 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.256-32 §II 1° B), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.5, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.