Article R958-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R958-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22806 | Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises | Délit | — |
| NATINF 27679 | Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗