NATINF 27696 Délit

Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.958-8 4°
ART.L.958-5
ART.R.958-5
ART.R.958-11
ART.R.922-6 C.RURAL.

Textes de répression

ART.L.958-8 AL.1, AL.5
ART.L.958-2
ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4°
ART.R.958-11
ART.R.946-12 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27696 correspond à l'infraction de « peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.958-8 4°, ART.L.958-5, ART.R.958-5, ART.R.958-11, ART.R.922-6 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.958-8 AL.1, AL.5, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.958-11, ART.R.946-12 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.