NATINF 27680
Délit
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27680 correspond à l'infraction de « obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL. ART.104 §3, ART.116 REGLT.UE DU 15/03/2017. et réprimé(e) par ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.