NATINF 22807
Délit
Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22807 correspond à l'infraction de « penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.