NATINF 27549
Délit
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-14-2 du Code pénal
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le code NATINF 27549 correspond à l'infraction de « participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-14-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.