NATINF 27823
Contravention de classe 4
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27823 correspond à l'infraction de « utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.