NATINF 27820
Contravention de classe 4
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27820 correspond à l'infraction de « utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.