Article R224-34
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R224-34 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27345 | Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R224-34 du Code de l'environnement
L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.