NATINF 27280
Délit
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27280 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1337-6 1°, ART.L.1333-31 AL.1, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB. ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.1337-6 AL.1, ART.L.13379 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.