Article L1337-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1337-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26564 | Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives | Délit | — |
| NATINF 27280 | Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure | Délit | — |
Texte de l'article
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