NATINF 29751 Délit

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.415-7 §I
ART.L.414-4 §IV
ART.R.414-20 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.415-7 §I
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29751 correspond à l'infraction de « realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §IV, ART.R.414-20 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.