NATINF 27252
Contravention de classe 5
Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27252 correspond à l'infraction de « non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5545-7-1, ART.R.5545-3-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5545-7-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.