Article R5545-7-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5545-7-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27252 | Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27516 | Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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